Les cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 ayant ont été mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés avant le 1er janvier 2011 pour être utilisés sur la voie publique.
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Immatriculation des cyclomoteurs (<50cm3)
jeudi 2 décembre 2010
Immatriculation obligatoire des cyclomoteurs
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