La commission "Listes électorales" est responsable de maintenir la liste électorale de la commune en lien avec le secrétariat de mairie selon un calendrier bien précis établi par l’administration de l’Etat.
Inscriptions
Les demandes d’inscription sont recevables dans les mairies pendant toute l’année jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre inclus. La mairie doit établir, à l’usage de la commission administrative, un dossier succinct correspondant à chaque demande d’inscription. Outre la demande souscrite par l’intéressé, celui-ci doit fournir un minimum de justifications (carte nationale d’identité, justificatif de domicile). La commission dispose au moins de la photocopie des pièces fournies par les intéressés. Le service de la mairie, chargé de recevoir les demandes n’a pas qualité pour en apprécier le bien fondé. Cet examen relève exclusivement de la commission administrative. Seul le caractère incomplet d’un dossier peut justifier que l’enregistrement d’une demande d’inscription soit différé.
Inscriptions d’office des personnes âgées de 18 ans
La commission administrative ajoute à la liste électorale, les personnes figurant sur la liste nominative qu’elle a reçue de l’INSEE et qui possèdent les qualités exigées par la loi pour être électeur dans la circonscription du bureau de vote. Il revient en conséquence à la commission de procéder à l’examen de la situation des personnes mentionnées sur la liste qui lui a été transmise pour s’assurer que celles-ci remplissent les conditions requises pour être inscrites sur la liste électorale. Les vérifications doivent porter sur l’identité et le domicile des intéressés. Ce contrôle est effectué par simple lettre, adressée au jeune au domicile figurant sur le fichier pou l’informer qu’il va être inscrit. Si la lettre ne revient pas à la mairie avec la mention "NAPI" (n’habite pas à l’adresse indiquée), la réalité du domicile est présumée et le jeune est alors inscrit d’office.
Radiations
Avant de procéder à une radiation, la commission administrative doit s’assurer que l’électeur concerné ne remplit aucune des conditions lui permettant de demeurer inscrit. Sous ces réserves, la commission administrative procède à la radiation. Il importe de ne procéder aux radiations d’office qu’après avoir pris toute les mesures nécessaires, notamment en avisant l’électeur pour que ce dernier puisse formuler d’éventuelles observations. Pour l’accomplissement de cette partie de ces travaux, la commission administrative doit donc procéder à l’examen systématique des cas de tous les électeurs dont la carte électorale a été retournée en mairie, faute d’avoir pu être distribuée à l’adresse portée sur la liste électorale. Dans ce cas, il existe de fortes présomptions que l’électeur ait quitté la commune ; il ne peut donc y conserver une inscription que si il y est resté contribuable
Clôture et établissement de la liste électorale
Avant le 9 janvier, la commission dresse un état des modifications apportées à la liste électorale depuis la dernière révision, cet état porte le nom de tableau rectificatif ; il comporte l’énumération des électeurs nouvellement inscrits ainsi que des électeurs radiés. Ces opérations terminées, la commission administrative arrête le tableau rectificatif ; il est signé de tous les membres de la commission et déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier.
Le dernier jour de février, la commission administrative opère toutes les rectifications résultant soit de jugements de tribunal d’instance, soit d’arrêts de la cour de cassation, soit de notifications faites par l’INSEE. Elle retranche en outre, les noms des électeurs dont le décès est survenu dans la commune depuis la publication du tableau rectificatif et arrête définitivement la liste électorale. La commission administrative dresse un tableau de toutes ces modifications, qui doit être signé par tous ses membres et transmis au Préfet, la nouvelle liste électorale est constituée :
par la liste électorale telle qu’elle a été arrêtée le dernier jour de février de l’année précédente sur laquelle sont opérées les radiations figurant sur le tableau rectificatif du 10 janvier, éventuellement modifié par celui du dernier jour de février,
par la liste des nouveaux inscrits au titre de ces deux tableaux rectificatifs.
La commission est composée des membres suivants :
- représentants de la mairie : Eric Labaz (titulaire), Olivier Vorms (suppléant)
- délégués du Tribunal de Grande Instance : Bernard Carlioz (titulaire), Christophe Thomasset (suppléant)
- délégués de la Préfecture : Gilbert Deville (titulaire), Louis Marin-Lamellet (suppléant)
