INFORMATION SUR TEXTE OFFICIEL
LOI SUR L’EAU – FORAGES DOMESTIQUES
La loi sur l’eau 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les forages domestiques, existants ou futurs.
Cette obligation vise à renforcer la protection du milieu naturel et à un enjeu de santé publique. A l’inverse de l’eau fournie par le réseau public, l’eau provenant de forage ne fait l’objet d’aucun suivi sanitaire.
L’arrêté du 17 décembre 2008 fixe les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration. Le MEEDDAT a crée un site d’information sur lequel le formulaire de déclaration est téléchargeable : www.foragesdomestiques.developpemen...
