Le but principal de la commission est d’étudier tous les dossiers de permis de construire, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme déposés par les habitants ou futurs habitants ; elle vérifie la conformité de la demande, en regard des règles du P.L.U.
La réforme du droit de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle a pour objectif de simplifier le droit applicable et d’améliorer la sécurité juridique des procédures et des autorisations, le tout au bénéfice des demandeurs. Avec cette réforme, les 11 régimes d’autorisation et les 4 régimes de déclaration qui existaient jusqu’à présent sont remplacés par 3 permis et une déclaration préalable.
Voir le détail de toutes ces procédures dans la rubrique Vie locale/Urbanisme
Membres : C. Guitton, L. Rosset, B. Viviant, F. Fossoux
