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PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est le dernier né des contrats d’union. Il est ouvert aux couples de sexe différent ou homosexuels. Moins avantageux que le mariage, il est néanmoins bien plus souple et facile à rompre. Fiscalement, il apparait comme plus intéressant que le concubinage.


Les Pièces à fournir

Chacun des candidats au Pacs doit fournir un certain nombre de pièces pour que la déclaration soit recevable :

  • la convention ou le contrat signé en deux exemplaires
  • une pièce d’identité
  • la copie intégrale de l’acte de naissance
  • une attestation sur l’honneur qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacs
  • un certificat attestant qu’aucun des conjoints n’a préalablement conclu de Pacs (ce document s’obtient auprès du greffe du tribunal d’instance de son lieu de naissance)
  • une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixera sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande
  • un livret de famille si l’un des deux candidats est divorcé ou veuf

La convention de Pacs

Il faut établir une convention de Pacs qui engagera les deux partenaires sur les modalités de leur vie commune.
Mieux vaut prendre rendez-vous avec son notaire ou un avocat pour la rédaction de ce document important.
Il est aussi indispensable de rédiger parallèlement un testament si l’on souhaite que le survivant hérite.

Le Jour J

Les deux partenaires, doivent se présenter ensemble au greffe du tribunal d’instance du lieu de leur résidence, après avoir évidemment pris rendez-vous. Une fois le dossier complet, le greffier du tribunal d’instance vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchements prévus par la loi.

Il enregistre ensuite la déclaration des postulants, et leur remet une attestation établissant qu’ils sont liés par un Pacs. Chacun a droit a son exemplaire original de Pacs. Le greffier enregistre alors cette union sur le registre tenu au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance des deux personnes.

Les obligations juridiques réciproques

Les partenaires doivent s’aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat.
Ils sont tenus solidairement responsables des dettes de l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées au logement.
Ils habitent sous le même toit. _En cas de départ ou de décès du titulaire du bail, le contrat de location est reconduit au bénéfice du partenaire restant.
On peut par contrat définir la répartition des meubles et biens.
En l’absence de précision, c’est la séparation des biens qui est retenue.

L’aspect fiscal

Le Pacs présente de réels avantages par rapport à l’union libre ou au concubinage...

Impôts sur le revenu Le couple peut faire une déclaration commune d’impôts. Pour ceux dont les revenus sont inégaux, la facture sera nettement plus douce.

Droits de donation et de succession En cas de décès d’un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d’un legs de son partenaire, a droit a un abattement de 57000 Euros après 2 ans de vie commune sous le Pacs. Le legs est taxé à 40% pour les 15000 Euros suivants et à 50% pour le reste (contre 60% pour les concubins)

Droits sociaux et droit du travail Le Pacs donne droit à la qualité d’ayant droit et permet de bénéficier de l’Assurance maladie de son partenaire.
Le Pacs donne droit aux congés communs, quand on travaille dans la même entreprise.
Dans la Fonction publique, on bénéficie même d’une priorité de mutation pour suivre son partenaire.

Droits civils Un Pacs est un élément pris en compte pour l’obtention d’une carte de séjour, si les deux partenaires peuvent prouver trois ans d’existence en commun.

Adoption L’adoption peut être accordée à toute personne hétérosexuelle âgée de plus de 28 ans, mais seul l’un des deux partenaires peut adopter.

La Séparation L’un des avantages du Pacs, réside dans le fait qu’on peut le casser très facilement : une simple déclaration de l’un ou des deux partenaires au greffe du Tribunal d’instance et la chose est faite.

Tableau comparatif entre le mariage, le pacs et le concubinage
Cliquez ici pour ouvrir : Comparatif des avantages


Source : http://www.mariage.fr/article/senga...



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