Commune de Nonglard

  • Commune de Nonglard

Accueil du site > Pages Annexes > Règlementation sur les préenseignes obligatoires

Règlementation sur les préenseignes obligatoires

Evolution du régime juridique des préenseignes obligatoires

La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 Juillet 2010 restreignait les activités susceptibles d’en bénéficier avec un délai d’application de 5ans. A compter du 13 Juillet 2015 le retrait des dispositifs actuels n’entrant pas dans cette nouvelle réglementation doit être effectif. En particulier les préenseignes dérogatoires dans les commune de moins de 10000 habitants et non reliées à une communauté urbaine de plus de 100000 habitants ne seront plus autorisées. Plus de Détails sont disponibles dans le document de la préfecture.

Retour à la page précédente



Site réalisé en SPIP pour l'AMRF